Conditions Générales de vente
Préambule
La société LES PLAISIRS FRUITÉS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont Ie siège social est situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous Ie n° 818 790 313 (« LES PLAISIRS FRUITÉS »), propose à la vente des fruits frais et secs ainsi que des encas de type snacks qu’eIIe livre aux entreprises clientes (Ie « Client »).
Art. 1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Abonnement : désigne la souscription au Service sans engagement.
Client : désigne la personne morale bénéficiaire des Services et signataire du Devis.
Commande : désigne l’accord écrit, donné par Ie Client à LES PLAISIRS FRUITÉS relatif à l’Abonnement au Service, se matérialisant par la signature du Devis par Ie Client.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
Devis : désigne ie document transmis au Client récapitulant les Produits à livrer et les Équipements à louer. Le Devis constitue une annexe aux présentes.
Equipements : désigne les biens meubles tels que des étagères en vue de l’entreposage des Produits objet de la Commande chez Le Client, des fontaines à eau ou machines à café, mentionnés au Devis faisant L’objet d’une location par LES PLAISIRS FRUITÉS au profit du Client, conformément à L’article 6.2.
Partie(s) : désigne Ie Client et/ou LES PLAISIRS FRUITÉS.
Produits : désigne les snacks, fruits frais et secs et autres encas mentionnés au Devis ainsi que les éventuels consommables des Équipements (eau, café, etc.).
Service : désigne la livraison périodique des Produits et/ou la location des Équipements.
Art. 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent (i) les conditions de vente au Client du Service fourni par LES PLAISIRS FRUITÉS, (ii) les droits et obligations de LES PLAISIRS FRUITÉS et du Client tels que définis ci-après.
Ces Conditions Générales ainsi que Ie Devis forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Ils constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels le Client et LES PLAISIRS FRUITÉS se sont accordés. Ils remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
Art. 3. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne la durée de L’Abonnement, telle que prévue aux articles 6.3 et 6.4 des Conditions Générales.
Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par Ie Client.
Art. 4. Acceptation et modification
Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client en même temps que Ie Devis.
En signant le Devis et en réalisant ainsi une Commande, Ie Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations des Conditions Générales et du Devis.
Toute Commande et exécution du Service suppose l’acceptation sans réserve et Ie respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales et du Devis par Ie Client.
LES PLAISIRS FRUITÉS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront qu’aux Commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales, sauf si elles ont été notifiées par LES PLAISIRS FRUITÉS et acceptées par Ie Client.
Le Client certifie avoir la capacité d‘accepter les Conditions Générales et Ie Devis et s’engage à les respecter.
S’il accepte les Conditions Générales et ie Devis au nom d’une personne morale, le Client certifie qu’il en a Ie droit et l’autorité.
Art. 5. Modalités de Commande
Sur demande du Client, LES PLAISIRS FRUITÉS communiquera un Devis comprenant la livraison des Produits et la location des Équipements ainsi que les Conditions Générales applicables.
La Commande sera réputée validée lorsque Ie Client aura renvoyé à LES PLAISIRS FRUITÉS Ie Devis signé par une personne dûment habilitée.
Toute modification des Produits et/ou Équipements contenus dans la Commande, de même que tout changement de lieu de livraison souhaité devra être signalé par Ie Client à LES PLAISIRS FRUITÉS au moins trois (3) jours ouvrables avant ie jour de livraison initialement convenu. Faute de respecter ce délai, Ie Client sera redevable d’une pénalité de 50% du montant de la Commande périodique.
Art. 6. Fonctionnement de l’Abonnement
Livraison des Produits
LES PLAISIRS FRUITÉS propose au Client de se faire livrer des Produits.
Les Produits livrés selon la fréquence et la quantité indiquées au Devis, à l’adresse du Client indiqué au Devis.
A compter de la Commande, le Client et LES PLAISIRS FRUITÉS conviendront d’un jour de livraison des Produits pour la première livraison ainsi que toutes celles qui suivront.
LES PLAISIRS FRUITÉS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés aux jours convenus.
La réception des Produits a lieu dans les locaux du Client.
A réception des Produits, Ie Client procédera à tout contrôle quantitatif et qualitatif nécessaire pour s’assurer de la conformité de la livraison revue avec les indications de la Commande.
Le livreur effectue une mise en conformité de la livraison en prenant en photo les produits livrés et en indiquant où ont été livrés les marchandises dans les locaux du Client.
Dans le cas où la livraison ne serait pas conforme, Ie Client serait en droit de la refuser. LES PLAISIRS FRUITÉS disposera alors d’un délai de 1 jour ouvré pour effectuer une nouvelle livraison conforme à la Commande.
En cas d’absence de personnel pour la réception des Produits à l’adresse indiquée par Ie Client au jour de livraison, une seconde livraison se fera aux frais du Client impliquant un surcoût de dix (10) euros Hors Taxes.
Le Client reconnaît donc supporter les risques de transport à compter du moment où les Produits sont livrés chez le Client.
Contenants Consignés
Les fruits frais et fruits secs sont proposés au Client dans des contenants réutilisables par LES PLAISIRS FRUITÉS. Le Client s’engage à restituer l’intégralité des contenants consignés qui lui ont été livrés lors de la prochaine livraison. En cas de non restitution, le Client sera facturé la somme de 7€ HT (Hors Taxes) par cageots en bois manquant et 3€ HT (Hors Taxes) par bocal en verre manquant sur sa prochaine facture mensuelle.
Location des Équipements
Si des Équipements sont mentionnés au Devis, LES PLAISIRS FRUITÉS les donnera à louer conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil, au Client qui l’accepte, afin que ce dernier en fasse un usage strictement personnel et conforme à leur destination.
La présente location est consentie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le Client sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et de résiliation immédiate de la location :
Le Client prend les Équipements dans leur état au moment de l’entrée en jouissance, sans recours contre LES PLAISIRS FRUITÉS pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état et vices apparents ou cachés. Le Client doit veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des Équipements.
Le Client ne devra aucune indemnité à raison de l’usure des biens loués résultant de leur usage normal et sans faute de sa part ; en revanche, dans Ie cas od la valeur des Équipements loués se trouverait diminuée par suite de mauvaises manipulations du Client ou d’un mauvais entretien, alors celui- ci devra en rendre compte à LES PLAISIRS FRUITÉS
à l’expiration de la durée de l’Abonnement, Ie Client restituera en nature les Équipements eux-mêmes et non pas leur équivalent en bonne condition et en bon état de fonctionnement ; pour Ie cas ou la restitution des Équipements ne pourrait être effectuée en nature, il est convenu que Ie Client devra indemniser LES PLAISIRS FRUITÉS à concurrence de la valeur de chaque bien non restitué.
La présente location est consentie pour la durée de L’Abonnement.
Le prix de la présente location des Equipements est fixé au Devis.
Des services de maintenance et d’entretien des Equipements pourront être convenus entre les Parties si cela est mentionné au Devis et moyennant le paiement du prix mentionné audit Devis.
Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée sur la base hebdomadaire. l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes hebdomadaires successives
Résiliation de l’Abonnement
Le Client pourra résilier de plein droit l’Abonnement moyennant un préavis de trois (3) jours par simple écrit libre mail ou via l’espace en ligne https://peppr.fr qui lui est dédié pour administer son Abonnement
En cas d’infraction à la Législation en vigueur, de manquement à I’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales ou Ie Devis, notamment en cas de non-paiement d’une seule échéance, LES PLAISIRS FRUITÉS se réserve Ie droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser Le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Abonnement.
Art. 7. Paiement du prix
La réalisation des Services est subordonnée au paiement par Ie Client du prix et selon la fréquence indiquée dans Ie Devis.
Le paiement du prix des Services pourra être réalisés par prélèvement automatique ou virement bancaire, au choix du Client.
LES PLAISIRS FRUITÉS émettra des factures mensuelles que Ie Client s’engage à régler dans les 10 jours de leur émission.
En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour Ie jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de L’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que LES PLAISIRS FRUITÉS se réserve Ie droit de solliciter de manière judiciaire.
Tous les prix indiqués sur Ie Devis sont des prix hors taxes (HT) libellés en euros, étant convenu par avance que la TVA applicable au jour de la Commande est à la charge exclusive du Client. Le Devis indique les frais de livraison pour la France métropolitaine.
Art. 8. Responsabilité
Responsabilité de LES PLAISIRS FRUITÉS
Dans I‘hypothèse de rupture de stock de Produits en cours d’Abonnement, LES PLAISIRS FRUITÉS proposera, au choix du Client, Ie remplacement du Produits initialement choisi par des produits équivalents ou Ie remboursement du prix payé correspondant aux Produits ne pouvant
CLAUSES DIVERSES
- Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
- Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
MARQUES
Les marques et logos contenus dans le site https://lesplaisirsfruites.com sont déposés par LES PLAISIRS FRUITÉS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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ACCÈS AU SITE
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Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison. LES PLAISIRS FRUITÉS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de LES PLAISIRS FRUITÉS ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable.
L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
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Concernant les produits achetés, LES PLAISIRS FRUITÉS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LES PLAISIRS FRUITÉS, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
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FORCE MAJEURE
LES PLAISIRS FRUITÉS ne sera pas tenu pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et incluent sans caractère exhaustif des exemples ci dessous:
- Grèves, lock-out, et toute autre action désorganisant les entreprises qu’il s’agisse de la société LES PLAISIRS FRUITÉS, du Commerçant Partenaire ou d’une autre Société rendant impossible la réalisation de nos prestations,
- Tout coup d’état, état d’urgence, ou crise civile majeure, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou état de guerre) et état de préparation de guerre,
- Incendie, explosion, ouragan, foudre, déluge, tremblement de terre, épidémie, chutes de neiges ou tout autre situation de catastrophe naturelle et de désastre naturel (même l’état de catastrophe naturelle non déclaré),
- Impossibilité d’utiliser les moyens de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, et tout autre moyen de transport public ou privé,
- Impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics et/ou privés,
- Les réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de notre exploitation
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
SOUS-TRAITANCE
LES PLAISIRS FRUITÉS pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.
ARCHIVAGE
- LES PLAISIRS FRUITÉS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ENCADREMENT DES CONDITIONS
- Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le Site. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.