Préambule
La société LES PLAISIRS FRUITÉS (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 790 313, propose à la vente des fruits frais et secs ainsi que des encas de type snacks qu’elle livre aux entreprises clientes (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont été mises à jour et sont applicables à compter du 1er novembre 2025 à toutes les commandes passées auprès de la Société via les sites lesplaisirsfruites.com ou app.lesplaisirsfruites.com, en France métropolitaine et à l’étranger.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Société.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Modalités de commande
Toute commande doit être effectuée par écrit ou passée via la plateforme de gestion d’abonnement accessible à l’adresse https://app.lesplaisirsfruites.com.
2.2. Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé lorsque :
- Le devis ou le bon de commande, signé par le Client sans modification, est renvoyé à la Société, ou
- La commande est validée sur la plateforme en ligne.
2.3. Ouverture de compte
La complétion du formulaire d’Ouverture de compte est obligatoire pour le recueil des informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1. Prix applicables
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils s’entendent hors taxes et frais de livraison, sauf mention contraire.
3.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans le prix pour les livraisons effectuées dans les départements suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et 69 (Île-de-France, agglomération de Lyon).
Pour toute livraison en dehors de ces zones géographiques, des frais de livraison supplémentaires s’appliquent et seront communiqués au Client préalablement à la validation de sa commande.
3.3. Révision des prix
La Société se réserve le droit de réviser ses prix une à deux fois par an afin de s’ajuster aux fluctuations du coût des matières premières et aux variations du marché.
Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit (courrier électronique ou courrier postal) avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour refuser l’augmentation et résilier son contrat sans pénalité, conformément aux dispositions de l’article 11.
ARTICLE 4 – LIEU ET DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1. Lieu de livraison
Le lieu de livraison est celui indiqué dans le Contrat et renseigné dans le formulaire d’Ouverture de compte.
Toute modification de l’adresse de livraison doit être notifiée par écrit à la Société et acceptée expressément par celle-ci.
4.2. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la communication en temps utile par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de retard, sauf faute lourde ou manquement grave de sa part.
4.3. Livraison non conforme
En cas de non-conformité de la livraison constatée et signalée conformément à l’article 5, une nouvelle livraison sera effectuée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ, RÉCEPTION ET RÉCLAMATION
5.1. Présomption de conformité
Les produits livrés sont réputés conformes au contrat, sauf réserves expressément formulées par le Client dans les conditions prévues au présent article.
5.2. Vérification à la réception
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception.
5.3. Délai et modalités de réclamation
Toute réclamation relative à la non-conformité des produits livrés doit être formulée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des produits.
La réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], et doit impérativement comporter :
- Une description précise de la non-conformité constatée,
- Des photographies des produits concernés.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et les produits seront réputés avoir été livrés conformes au contrat.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Les prix sont payables à réception de la facture. Un délai de paiement de quinze (15) jours maximum est accordé au Client à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
D’autres conditions de paiement peuvent être acceptées en fonction des besoins spécifiques du Client, sous réserve d’une validation préalable et écrite de la Société.
6.2. Défaut de paiement – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
6.3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
6.4. Clause résolutoire
En cas de manquement du Client à ses obligations de paiement dans les délais convenus, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, la Société se réserve le droit, sans préjudice de tous autres recours :
- De suspendre immédiatement toutes les livraisons en cours,
- De résilier de plein droit le contrat, sans formalité judiciaire,
- D’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelle que soit leur échéance initialement prévue.
La résiliation pour défaut de paiement n’exonère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues à la date de la résiliation, augmentées des pénalités et indemnités prévues aux articles 6.2 et 6.3.
ARTICLE 7 – BOX ET PANIERS CONSIGNÉS
7.1. Champ d’application
Le présent article s’applique exclusivement aux livraisons effectuées en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), dans l’agglomération de Lyon (département 69) et dans l’agglomération de Marseille, à l’exclusion des livraisons ponctuelles.
7.2. Consignation
Les box et paniers utilisés pour la livraison des produits sont consignés et demeurent la propriété exclusive de la Société LES PLAISIRS FRUITÉS.
7.3. Obligation de restitution
Le Client s’engage à restituer les contenants consignés en bon état lors de chaque livraison ultérieure.
7.4. Facturation en cas de non-restitution
Toute non-restitution des contenants consignés entraînera une facturation complémentaire d’un montant de sept (7) euros hors taxes par article non restitué.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Obligation de moyens
La Société est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution du contrat, sans garantir un résultat déterminé.
8.2. Substitution de variétés
En cas de pénurie, d’indisponibilité ou de problème d’approvisionnement affectant une variété de fruits ou de produits commandés, la Société se réserve le droit de substituer ladite variété par une variété de qualité et de valeur équivalentes, sans que cette substitution puisse donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.
8.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données ou tout autre préjudice commercial ou financier résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits livrés.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
9.1. Définition
La Société ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse du contrat en cas de survenance d’un événement de Force Majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française.
9.2. Événements constitutifs de Force Majeure
Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société,
- Les intempéries exceptionnelles,
- Les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement,
- Les catastrophes naturelles,
- Les actes de terrorisme,
- Les épidémies ou pandémies,
- Les décisions des autorités publiques empêchant l’exécution du contrat,
- Toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté de la Société entravant l’exécution normale de ses obligations contractuelles.
9.3. Conséquences
En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, l’exécution des obligations de la Société sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à indemnisation.
Si l’événement de Force Majeure persiste au-delà d’un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
10.1. Responsable de traitement
La Société LES PLAISIRS FRUITÉS, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), collecte et traite les données à caractère personnel du Client.
10.2. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion et à l’exécution des commandes et prestations contractuelles, notamment :
- La gestion des commandes et de la relation commerciale,
- La facturation et le suivi des paiements,
- La livraison des produits,
- Le traitement des réclamations.
10.3. Base légale
Le traitement des données personnelles repose sur l’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client.
10.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ainsi que pendant les durées légales de prescription applicables à des fins comptables, fiscales et de gestion des contentieux.
10.5. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification,
- Droit à l’effacement (sous réserve des conditions énoncées à l’article 10.6),
- Droit à la limitation du traitement,
- Droit à la portabilité des données,
- Droit d’opposition au traitement.
10.6. Conditions d’exercice du droit à l’effacement
Le droit à l’effacement des données ne peut être exercé que si le Client n’est plus client de la Société, ses données étant indispensables à la bonne exécution de la prestation et aux obligations légales de la Société (notamment en matière comptable et fiscale).
10.7. Exercice des droits
Toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
La Société s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
10.8. Réclamation
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, accessible à l’adresse www.cnil.fr.
ARTICLE 11 – GESTION DE L’ABONNEMENT
11.1. Durée du contrat
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent article.
11.2. Suspension temporaire
Le Client peut demander la suspension temporaire de ses livraisons, dans la limite de cinq (5) semaines par année civile, notamment pour cause de vacances, fermeture de l’entreprise, jours fériés ou ponts.
Toute demande de suspension temporaire doit impérativement être formulée par courrier électronique à l’adresse [email protected], avec un préavis minimum de trois (3) jours ouvrés avant la date de livraison concernée.
11.3. Modification ou réduction de commande
Toute demande de modification ou de réduction ponctuelle de la commande habituelle doit être notifiée par courrier électronique à l’adresse [email protected], avec un préavis minimum de trois (3) jours ouvrés avant la date de livraison concernée.
11.4. Non-respect du délai de prévenance
En cas de non-respect du délai de prévenance de trois (3) jours ouvrés prévu aux articles 11.2 et 11.3, le montant de la commande habituelle pourra être facturé au Client, dans l’optique de limiter le gaspillage alimentaire et de permettre à la Société d’optimiser ses approvisionnements.
Les produits non livrés pour cause de défaut de prévenance dans les délais requis resteront dus et seront facturés au Client.
11.5. Résiliation
La résiliation de l’abonnement est possible à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires.
11.6. Modalités de résiliation
Pour résilier son abonnement, le Client doit :
- Adresser une demande par courrier électronique à l’adresse [email protected],
- Demander le formulaire de résiliation,
- Compléter et retourner ledit formulaire dûment rempli et signé.
Le préavis de trente (30) jours commence à courir à compter de la date de réception par la Société du formulaire de résiliation dûment complété et signé.
11.7. Effets de la résiliation
À l’issue du préavis, le contrat prend fin de plein droit et toutes les sommes dues à cette date deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 12 – COMPOSITIONS ET VARIÉTÉS
La Société s’engage à proposer dans chacune de ses compositions entre sept (7) et neuf (9) variétés de fruits différentes, en fonction de la saisonnalité et de la disponibilité des produits.
Cette variété peut évoluer en fonction des saisons, des conditions climatiques et des contraintes d’approvisionnement, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle de la Société, notamment mais non limitativement :
- La marque « LES PLAISIRS FRUITÉS »,
- Les logos, signes distinctifs et éléments graphiques,
- Les textes, photographies, illustrations,
- La structure et le contenu des sites internet lesplaisirsfruites.com et app.lesplaisirsfruites.com,
demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
13.2. Interdiction d’utilisation
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.3. Usage autorisé
Le Client est autorisé à utiliser la marque et les logos de la Société uniquement dans le cadre de la promotion des services obtenus auprès de la Société, et ce dans le strict respect de la charte graphique et des directives d’utilisation communiquées par celle-ci.
Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société.
ARTICLE 14 – VENTE ENTRE PROFESSIONNELS – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B).
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même code ne s’applique pas aux contrats conclus entre la Société et ses Clients professionnels.
Toute commande validée par le Client est donc ferme et définitive.
ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
15.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par le droit français.
15.2. Règlement amiable des différends
En cas de difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
15.3. Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les Tribunaux compétents de Paris, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande auprès de la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute passation de commande.
Conditions Générales de Vente en vigueur au 1er novembre 2025.
LES PLAISIRS FRUITÉS
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
RCS Paris 818 790 313
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